Historique

scrutin de représentation

Sens de "scrutin de représentation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	scrutin de représentation	representation vote
Governmental Terms
2	Governmental Terms	scrutin de représentation	representation vote
Business Law
3	Business Law	scrutin de représentation	representation vote

Sens de "scrutin de représentation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	tenir le scrutin de représentation pour nul	to determine that the representation vote is void